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Agrément & subventionnement

Etre reconnu et soutenu dans vos projets d’insertion par l’économie

Si l’un des objectifs principaux de votre entreprise est d’insérer des chômeurs de longue durée à travers une activité productrice de biens et de services ; vous pouvez être reconnu et soutenu dans votre projet en faisant une demande d’agrément « EI Région wallonne ».
Pour obtenir cet agrément et les avantages en découlant, les EI doivent respecter une série de conditions nécessaires définies par les textes législatifs.

Le Décret du 20 octobre 2016 distingue la demande d’agrément et la demande de subventionnement.

DEMANDE D’AGREMENT

L’agrément est accordé pour une période de 2 ans, renouvelé pour 4 ans. Après cette période de 6 années, il peut être octroyé pour une durée indéterminée.

Conditions d’agrément :

  • Être une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), une société anonyme (SA) ou un groupement d’intérêt économique (GIE).
  • Être agréée en tant qu’initiative d’économie sociale (IES)
  • Avoir une activité de production de biens ou de services tout en poursuivant un but social lié à la mise en œuvre des principes de l’économie sociale, par l’insertion durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
  • Disposer, en ce qui concerne les SCRL à finalité sociale, d’une part fixe du capital social minimum de 18.550€.
  • Avoir un conseil d’administration composé EXCLUSIVEMENT de personnes physiques. Les administrateurs doivent être au moins 5 et ne pas avoir entre eux de liens de parenté au 1er et 2e degré, ni être conjoints ou cohabitants légaux. Il existe une dérogation pour les investisseurs institutionnels tels que la SOWECSOM qui peuvent siéger en tant que personne morale au conseil d’administration.
  • Appartenir à une des 3 catégories suivantes :
    1. Petite ou moyenne entreprise : PME selon la définition du RGEC : moins de 250 ETP, total du bilan de moins de 50 millions d’euros et un chiffre d’affaire de moins de 43 millions d’euros.
    2. Entreprise majoritairement détenue par des pouvoirs locaux :
      Capital social ou droits de vote détenus à plus de 50% par des pouvoirs locaux ou agences locales pour l’emploi (communes, associations de communes, CPAS, associations de CPAS, intercommunales, régies communales autonomes, provinces, associations de provinces, régies provinciales). NB : une entreprise qui est détenue entre 25% et 50% par des pouvoirs locaux n’est donc pas éligible puisqu’elle ne rentre dans aucune catégorie.
    3. Grande entreprise (exceptions) :
      Les entreprises qui ne correspondent pas à la catégorie a. ou à la b. ne sont pas éligibles sauf si elles sont considérées comme grandes entreprises pour une des deux raisons suivantes ou les deux à la fois et de ce fait dépassent le seuil des 250 ETP :
      1. Elles regroupent plusieurs SFS qui sont liées entre elles par un actionnariat commun.
      2. Elles sont liées par leur actionnariat à une ETA et/ou une asbl agréée pour une mission d’insertion socioprofessionnelle.
  • S’engager à compter dans les 4 ans qui suivent l’agrément 50 % de travailleurs du public-cible (travailleurs défavorisés et gravement défavorisés) ou de personnes n’étant pas titulaires du CESS.
  • Démontrer la pertinence de son activité et sa viabilité économique. Recourir si nécessaire à une Agence-conseil en économie sociale.
  • Ne pas faire partie d’un des secteurs exclus du bénéfice des aides d’état conformément au RGEC.
  • Conclure une convention avec le Forem (ou l’Arbeitsamt der D.G.) dans les 6 mois de l’octroi de l’agrément.
  • En cas de coexistence d’un chef d’entreprise et d’un administrateur-délégué, mentionner dans la demande d’agrément la répartition des tâches entre les deux.


Lorsqu’une entreprise d’insertion cesse de satisfaire à l’une de ces conditions, l’agrément peut être suspendu ou retiré.


L’agrément en tant qu’entreprise d’insertion ne peut être cumulé avec un agrément en tant qu’entreprise de travail adapté ou d’un agrément en tant qu’organisme équivalant en Communauté germanophone ou en Communauté flamande.


Le dossier doit être introduit auprès de l’administration par voie électronique.


SUBVENTIONNEMENT


Afin de pouvoir prétendre au subventionnement, chaque entreprise d’insertion agréée doit remplir les conditions d’agrément mais également respecter les conditions reprises ci-dessous.


Conditions de subventionnement :

  • Etre agréée en tant qu’entreprise d’insertion et apporter la preuve du respect des conditions d’agrément.
  • Augmenter le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence (calculé sur la moyenne de l’effectif des 4 trimestres précédant la demande) et maintenir cette augmentation pendant une période de minimum 3 ans au-delà de l’octroi de l’aide.
  • Ne pas être en difficulté financière : Selon le règlement européen repris dans le décret EI, une entreprise est en difficulté financière lorsque plus de la moitié du capital social à disparu et plus du quart de ce capital a été perdu au cours des 12 derniers mois ou lorsqu’elle est en faillite. Si l’entreprise est créée depuis moins de 3 ans, elle n’est pas considérée comme étant en difficulté financière sauf si elle est en faillite.
  • Engager les travailleurs du public-cible à mi-temps minimum en CDI ou en CDD débouchant sur un CDI dans les 6 mois, ou en vue d’un remplacement.


Il est donc possible d’être agréé sans bénéficier de subventions si vous ne remplissez pas les conditions précitées.

L’obtention d’un agrément n’est donc pas une procédure définitive, l’EI se doit de travailler continuellement au respect des conditions définies par le décret.
Des inspections sont prévues et réalisées afin de s’assurer du respect de ces conditions.


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