Cadre juridique

L’entreprise d’insertion

L’Entreprise d’Insertion est une entreprise commerciale qui a les mêmes obligations et difficultés que n’importe quelle autre entreprise. Elle se situe à la frontière commune de deux sphères : l’insertion et l’économique.
De ce fait, elle doit respecter le règlement du Code des Sociétés ainsi que toutes les obligations sectorielles dont elle dépend, tout en respectant les règles de l’EI.

L’insertion par l’économique possède un nouveau cadre légal en Région wallonne :
Le Décret de 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion .

Décret Entreprise d’Insertion du 20 octobre 2016

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017


Informations sur l’ancien Décret de 2012 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion :

Décret Entreprise d’Insertion du 19 décembre 2012

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013



N’hésitez pas à visiter la Foire aux questions de la Direction de l’Économie sociale, vous y trouverez des réponses aux questions les plus fréquemment posées.


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